ET SI...?

Vote: Processus de Bologne, Paragraphe 2/3, 13 mars 2012.

En 1999 les ministres de l’éducation des Etats membres de l’UE se sont réunis à Bologne (Italie) pour discuter des moyens pour promouvoir la mobilité des étudiants (c’est à dire étudier à l’étranger) et améliorer la qualité de l’enseignement supérieur, à travers la création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES). Les ministres voulaient mettre en place un système où les diplômes universitaires seraient comparables et donc reconnus dans différents pays. Un système européen de transfert de crédits (ECTS) et des critères communs de contrôle de la qualité étaient au cœur de cette proposition. Ceci est connu comme le processus de Bologne.

Selon la législation européenne, les politiques en matière d’éducation sont une prérogative des Etats membres. L’UE n’est pas compétente dans ce domaine, donc, la participation au processus de Bologne est volontaire. Aucune décision juridiquement contraignante ne peut être prise. En dépit de cela, les ministres de l’éducation des Etats membres de l’UE se réunissent régulièrement pour en évaluer les progrès et pour échanger les meilleures pratiques.

La dernière grande réunion s’est tenue en 2012 à Bucarest (Roumanie), où les ministres ont décidé des étapes suivantes. Comme le processus de Bologne est à la traîne par rapport aux attentes, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution dans laquelle il invite les institutions européennes et les Etats membres à se ressaisir. Les députés européens ont surtout demandé l’harmonisation des normes académiques, par laquelle les différentes normes académiques nationales deviendraient une norme européenne commune.

Vote: Proposition de résolution commune - Préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) - Plan européen de lutte contre le chômage des jeunes, Paragraphe 22/2, 12 juin 2013.

Plusieurs années de crise économique ont entraîné des niveaux élevés de chômage, en particulier chez les jeunes. Le chômage des jeunes dans l’UE a atteint des niveaux sans précédent, et il devrait encore augmenter.

Dans un tel contexte, les députés européens ont demandé au Conseil des ministres européen et à la Commission d’intensifier leurs efforts pour lutter contre un problème aussi critique. Ils ont souligné que l’outil le plus efficace dans la lutte contre le chômage des jeunes est la croissance économique durable, et ils ont insisté sur le besoin de réformes à long terme, en particulier dans les systèmes éducatifs des Etats membres.

Les députés ont aussi félicité la Garantie pour la jeunesse adoptée par le Conseil européen, qui est un programme visant à fournir des emplois et des programmes de formation aux citoyens européens de moins de 25 ans au chômage et aux jeunes diplômés en dessous de 30 ans.

La proposition, qui n’a pas été adoptée par le Parlement, demandait à la Commission d’exempter les investissements, dans les domaines qui pourraient aider à stimuler l’emploi des jeunes, des réductions budgétaires et des objectifs en matière de déficit. Cela aurait permis aux pays de l’UE de dépenser plus d’argent même si ceci entraînerait une augmentation de la dette publique. Certains députés voulaient que ce soit permis car ils pensaient que les mesures d’austérité mises en place pour lutter contre la crise étaient en partie responsables de l’augmentation du chômage des jeunes.

Vote: Accord commercial anti-contrefaçon entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse, vote final, 4 juillet 2012.

Le Parlement européen a refusé de donner son consentement à la ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), un traité commercial multilatéral visant à établir des normes internationales pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) afin de lutter contre la violation du droit d’auteur et arrêter la diffusion de la contrefaçon et des médicaments génériques.

Bien que les députés européens avaient déjà soutenu le principe d’un tel traité, ils ont décidé de refuser l’ACTA suite à une campagne qui a eu beaucoup de succès et qui a mobilisé des millions de citoyens à travers l’Europe, à la fois sur internet et dans les rues. Les activistes ont affirmé que l’ACTA entraînerait la censure et une perte de confidentialité en ligne.

Les DPI sont des biens tels que les brevets, les designs, les droits d’auteur, les produits manufacturés, les films et la musique. Ces droits sont conçus pour protéger les créateurs, les entreprises et les inventeurs contre l’exploitation illégale de leurs créations. Ils visent aussi à encourager l’innovation.

Mais les opposants de l’ACTA affirment qu’il porterait atteinte à la vie privée des internautes, à la transparence d’internet et à la production de médicaments génériques qui sont utilisés dans les pays en voie de développement comme alternatives moins coûteuses aux médicaments de marque.

Vote: Orientation pour le budget 2014 - Section III, Paragraphe 15, 13 mars 2013.

Pour financer ses politiques, l’Union européenne (UE) a besoin de revenues. Mais contrairement aux gouvernements nationaux, l’UE n’est pas autorisée à prélever ses propres impôts – elle dépend entièrement des contributions financières des Etats membres. Ce qui représente plus de 75% du budget européen.

Tous les Etats membres ne contribuent pas de la même façon: les pays les plus riches participent davantage que les plus pauvres, et certains pays (comme le Royaume-Uni) bénéficient de réductions spéciales convenues dans les passé. Les gouvernements européens se disputent régulièrement sur qui et dans quelle mesure ils contribuent au budget, et sur comment l’argent devrait être dépensé.

Les détracteurs disent que l’UE devrait dépenser moins d’argent, alors que d’autres soulignent que le budget européen est encore minime par rapport aux budgets nationaux des Etats membres (en 2011 l’UE a dépensé 140 milliards d’euros, les 27 Etats membres ont dépensé ensemble près de 50 fois plus).

La plupart des députés européens estiment que le système budgétaire de l’UE est inutilement compliqué. Dans une résolution non contraignante, ils ont demandé à l’UE de se doter de ses propres sources de revenus, par exemple sous la forme d’une taxe sur la valeur ajoutée européenne (TVA).

Vote: Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013, ensemble du texte, 5 juillet 2011.

La politique régionale européenne est un instrument qui vise à réduire les différences sociales et économiques entre les Etats membres, leurs régions et leurs villes. Elle a pour but de promouvoir la création d’emplois, la compétitivité, la croissance économique, une meilleure qualité de vie et le développement durable. La politique couvre toutes les régions européennes, mais la plupart du soutien financier va aux plus pauvres.

L’UE veut devenir plus compétitive sur le marché global, mais des facteurs tels que la dégradation urbaine et la diminution de la population rurale rendent cet objectif très difficile à atteindre. La Commission européenne soutient que pour promouvoir une croissance plus intelligente, durable et inclusive, elle doit faire meilleur usage du potentiel des régions européennes. C’est pour cette raison qu’un financement approprié est nécessaire.

La contribution financière de l’UE au développement régional, qui s’élève plus ou moins à un tiers du budget annuel européen, s’ajoute à ce que les Etats Membres font déjà. Pourtant, beaucoup de députés européens estiment que la valeur ajoutée de l’UE dans ce domaine devrait être définie de façon plus claire.

Vote: Lutte contre l'homophobie en Europe, vote final, 24 mai 2012.

L’Union européenne est fondée sur les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et la Charte des droits fondamentaux de l’UE rejette toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le Parlement européen a joué un rôle moteur en mettant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sur l’agenda politique. Cependant dans de nombreux Etats membres, les personnes LGBT sont quotidiennement victimes d’intolérance et dans certains Etats européens, des lois interdisent les manifestations en faveur des droits des homosexuels.

En mai 2012, le Parlement européen a adopté une résolution contre les lois homophobes et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans la résolution, qui définit l’homophobie comme “la peur irrationnelle de l'homosexualité”, les députés européens ont demandé à la Commission européenne et aux gouvernements nationaux de mieux protéger les droits des personnes LGBT contre les discours haineux et la violence.

La résolution dénonce et condamne notamment des lois et propositions récentes de pays européens qui font du fait de “parler positivement” de l’homosexualité en public une infraction pénale ou criminelle. Le texte affirme également que les Etats membres devraient montrer l’exemple dans la lutte contre l’homophobie et qu’ils devraient donner accès aux personnes LGBT à la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage.

Vote: La dimension européenne du sport, Paragraphe 100, 2 février 2012.

Six européens sur dix participent régulièrement à des activités sportives, il existe environ 700,000 clubs sportifs dans l’UE. Le sport joue un rôle important dans nos sociétés. Non seulement il a une valeur sociale, éducative, culturelle et économique significative, il a aussi une importante dimension transfrontalière et européenne. Les grands événements sportifs, tel que la Ligue des champions de l’UEFA, sont regardés par des millions de citoyens à travers l’Europe. En d’autres termes, le sport rapproche les citoyens européens et crée un sentiment d’appartenance. Cependant dans presque tous les sports, la compétition est entre des équipes nationales. Le golf est le seul sport où l’UE joue avec une équipe commune: à l’occasion de la Ryder Cup qui se joue tous les deux ans contre les Etats-Unis.

Depuis 2009 l’Union européenne a le droit d’aider à coordonner et soutenir les politiques des Etats membres dans le domaine du sport. En 2012 le Parlement européen (PE) a adopté une résolution qui demande aux Etats membres et aux organisations sportives d’envisager de faire flotter le drapeau européen aux douze étoiles lors des grandes manifestations sportives internationales qui se déroulent dans l’UE. Le Parlement a aussi suggéré que le drapeau européen apparaisse à côté du drapeau national sur le maillot des athlètes des pays membres.

Vote: Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, récemment accouchées ou allaitantes au travail, Amendement 12=38, 20 octobre 2010.

L’égalité des genres est l’un des droits fondamentaux de l’UE. Malgré les progrès importants des dernières décennies, les disparités entre les genres persistent sur le marché du travail. Elles sont même plus profondes à la suite de la crise économique.

Le projet de loi qui couvre la prolongation du congé de maternité s’inscrit dans une stratégie européenne qui vise à éliminer les disparités entre les genres et à rendre possible l’indépendance économique des femmes et des mères qui travaillent. L’inégalité entre les sexes est perçue parfois comme une conséquence des visions différentes sur le rôle de la femme et de l’homme dans la société. En raison de la façon dont la société est organisée, les femmes ont souvent à choisir entre être mère ou avoir une carrière professionnelle.

La disposition principale du texte, prolonger le congé de maternité avec rémunération totale de de 14 à 20 semaines, a donc pour objectif de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. En donnant aux femmes le droit de retourner au travail sous les mêmes conditions après le congé de maternité, la proposition vise à encourager les femmes à revenir au travail après un certain temps. Et en régulant le congé de paternité, elle a aussi pour but de promouvoir la parentalité active avec des responsabilités partagées. Mais certains craignent que dans la situation économique actuelle, cette mesure pourrait devenir un fardeau pour les entreprises qui ne pourraient pas se le permettre.

Vote: Système commun de taxe sur les transactions financières, vote final, 23 mai 2012.

La crise économique actuelle a débuté dans le secteur financier. Plusieurs grandes banques européennes ne pouvaient plus s’acquitter de leurs obligations et risquaient de s’effondrer à tout moment. Les gouvernements nationaux ont dû intervenir pour les sauver. En raison de la crise, les banques ont arrêté de prêter aux gouvernements avec des niveaux d’endettement insoutenables. L’UE est intervenue pour sauver ces gouvernements, mais elle leur a aussi demandé de réduire les coûts afin de diminuer leurs déficits. Les taxes ont augmenté alors que les salaires et les retraites ont diminué. Les citoyens ont payé la facture pour les années de prêts et échanges risqués par les grandes banques.

La crise a donné un nouvel élan à une vieille idée: une taxe sur les transactions financières (TTF), également connue sous le nom de taxe Tobin ou de taxe Robin des bois. Cette taxe a été conçue, entre autres choses, pour mettre un frein aux transactions spéculatives. En 2012 le Parlement européen a adopté une résolution exhortant les Etats membres à instaurer une TTF. Une telle décision exige l’accord unanime des 28 Etats membres de l’UE. Etant donné que plusieurs d’entre eux ont menacé d’opposer la proposition, 11 Etats membres ont décidé d’agir indépendamment et de parvenir à un accord qui ne s’appliquerait qu’à eux.

Vote: Faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité, Proposition de résolution, 15 février 2012.

Les gouvernements doivent emprunter de l’argent pour financer leur dépenses. Ceci se fait principalement par l’émission d’obligations, en échange desquelles les investisseurs prêtent de l’argent. Le taux d’intérêt dépend du niveau de confiance des investisseurs dans la capacité du gouvernement en question à rembourser l’argent. Plus le risque est grand, plus le taux d’intérêt est élevé. Les pays qui ont des niveaux de dette non durables et des déficits budgétaires élevés payent des taux d’intérêt punitifs, qui à leur tour ne font qu’aggraver les perspectives économiques et financières de ces pays et rendent encore plus difficile de rembourser leur dette.

Pour briser ce cercle vicieux, le Parlement européen a adopté en 2012 un résolution qui demande l’introduction “d’euro-obligations”. Une euro-obligation fonctionne comme une obligation issue par un gouvernement, avec la difference que 17 Etats membres qui utilisent l’Euro comme monnaie, y compris les pays les plus solvables, émettraient des obligations communes et garantiraient ensemble le remboursement de l’argent prêté par les investisseurs. Le résultat serait que les Etats membres financièrement plus faibles pourraient emprunter de l’argent à des taux d’intérêt plus bas et donc à moindres coûts. Ceci leur permettrait de financer des actions visant à améliorer leur situation économique tout en préservant les intérêts des investisseurs.

Vote: Programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, Amendement 36 (Annexe 1, part II, section 2, paragraphe 1), 17 novembre 2011.

L’énergie atomique fait partie du bouquet énergétique de l’Union européenne, ainsi que d’autres sources énergétiques comme les combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) et les énergies renouvelables telles que les énergies solaire, éolienne et hydro-électrique.

Les centrales nucléaires fournissent environ 30% de l’énergie produite dans l’UE (contre seulement 12.7% fournis par les énergies renouvelables) et actuellement (juin 2013) il y a 132 réacteurs actifs dans 14 Etats membres de l’UE. Quatre autres sont en construction et plus d’une douzaine sont en projet. D’autre part, après le désastre nucléaire de Fukushima certains pays ont décidé de revoir leur dépendance à l’égard de l’énergie nucléaire.

L’UE est le premier importateur d’énergie au monde. La crise gazière de 2009 a montré à quel point la dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs peut être dangereuse. En outre, les réserves de combustibles fossiles devraient s’épuiser. L’objectif principal pour l’Europe est de garantir son approvisionnement énergétique en exploitant de nouvelles sources telles que l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables.

La Commission européenne a présenté un paquet législatif soulignant le rôle stratégique de l’énergie nucléaire pour la sécurité, l’indépendance et la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE. A la suite de cela, un groupe politique du Parlement européen a proposé un amendement qui soutient que l’énergie nucléaire devrait être complètement éliminée, et que l’UE devrait résolument se tourner vers une économie sans nucléaire.

Vote: Politique commune de la pêche (réforme PCP), vote final, 6 février 2013.

La Politique commune de la pêche (PCP) est un instrument de gestion de la pêche dans l’UE. Les Etats membres de l’UE collaborent ensemble pour garantir la durabilité des stocks de poissons et protéger le milieu marin.

En théorie, le système de quotas imposé par la PCP assure que seules des quantités durables de poissons soient pêchées. Cependant dans la pratique, les navires pêchent plus de poissons que ce qui est permis, ce qui entraine un épuisement des stocks de poissons.

Afin de garantir la durabilité des stocks de poissons et l’industrie de la pêche, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme. Au centre des nouvelles règles il y a le principe de “pêche durable”, qui signifie que les stocks ne peuvent pas être exploités au-dessus d’un certain niveau. Les Etats membres de l’UE ne pourront pas fixer des quotas élevés, et les pêcheurs seront obligés de pêcher une quantité de stock inférieure à ce qui peut se reproduire en une année, c’est-à-dire le “rendement maximal durable”.

Par ailleurs, il y aura une interdiction des rejets des captures indésirées que les pêcheurs jettent actuellement dans la mer.

Vote: Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, proposition modifiée, 3 juillet 2013.

Afin de lutter contre les changements climatiques l’Union européenne doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) a été créé en 2005 comme le plus grand marché du carbone dans le monde. C’est un outil qui sert à réduire les émissions industrielles de carbone de manière rentable. Il y a une limite générale (un cap) sur le niveau d’émissions durant un certain temps. Les entreprises achètent les crédits mis aux enchères par les Etats membres de l’UE. Un crédit correspond à une tonne d’émissions de CO2.

Si une entreprise investit dans les technologies à faible émission de carbone, elle peut vendre les quotas non utilisés sur le marché. Cela signifie que les entreprises qui investissent pour la réduction des émissions sont récompensées, alors que les entreprises qui ne le font pas doivent payer un supplément. Toutefois, le prix du carbone doit être suffisamment élevé, sinon investir dans les technologies vertes est peu attrayant.

Vote: Proposition de résolution - Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne, Paragraphe 2, 15 décembre 2011.

La libre circulation des travailleurs est un des droits les plus importants pour les citoyens européens. Tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire européen et en même temps de chercher un emploi dans un autre pays de l’UE sans permis de travail.

Toutefois, dans le cadre de l’accord conclu entre les Etats membres de l’UE qui a permis à la Bulgarie et à la Roumanie de rejoindre l’UE, les Etats membres peuvent imposer des restrictions à la libre circulation des travailleurs originaires de ces pays pour une période transitoire de 7 ans.

La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’UE en janvier 2007. Les mesures transitoires ont été divisées en 3 phases. La phase actuelle, qui est aussi la dernière, a commencé le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2013. L’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni continuent à imposer des restrictions aux citoyens roumains et bulgares.

Dans une proposition de résolution commune sur la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne adoptée en décembre 2011, le Parlement européen a invité les Etats membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur, affirmant qu’il n’y a aucune justification économique fondée à ces restrictions.

Vote: Avenir de la politique de développement de l'UE, vote final, 23 octobre 2012.

L’UE est le premier fournisseur mondial d’aide au développement. La politique de développement de l’UE vise avant tout à éradiquer la pauvreté, ainsi que la promotion de la démocratie, de la paix et de la sécurité, lutter contre la faim et préserver les ressources naturelles.

La résolution “Avenir de la politique de développement de l’UE” est la réponse du Parlement européen à une proposition de la Commission de réformer la coopération UE avec les pays en développement. La proposition met l’accent sur une coopération plus efficace avec les pays en développement et les communautés qui reçoivent de l’aide. En outre, elle soutient que l’aide aux pays émergents devrait être réduite en faveur des pays qui en ont le plus besoin.

Par son vote, le Parlement européen a soutenu le projet de la Commission de concentrer l’aide européenne sur les pays les plus pauvres. Cependant il a aussi demandé à la Commission de réduire l’aide au pays émergents, comme le Brésil et l’Inde, de façon plus graduelle que ce qui était proposé, puisque la majorité des personnes vivant dans la pauvreté se trouvent dans ces pays.