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Vote: Accord commercial anti-contrefaçon entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse, vote final, 4 juillet 2012.

Le Parlement européen a refusé de donner son consentement à la ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), un traité commercial multilatéral visant à établir des normes internationales pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) afin de lutter contre la violation du droit d’auteur et arrêter la diffusion de la contrefaçon et des médicaments génériques.

Bien que les députés européens avaient déjà soutenu le principe d’un tel traité, ils ont décidé de refuser l’ACTA suite à une campagne qui a eu beaucoup de succès et qui a mobilisé des millions de citoyens à travers l’Europe, à la fois sur internet et dans les rues. Les activistes ont affirmé que l’ACTA entraînerait la censure et une perte de confidentialité en ligne.

Les DPI sont des biens tels que les brevets, les designs, les droits d’auteur, les produits manufacturés, les films et la musique. Ces droits sont conçus pour protéger les créateurs, les entreprises et les inventeurs contre l’exploitation illégale de leurs créations. Ils visent aussi à encourager l’innovation.

Mais les opposants de l’ACTA affirment qu’il porterait atteinte à la vie privée des internautes, à la transparence d’internet et à la production de médicaments génériques qui sont utilisés dans les pays en voie de développement comme alternatives moins coûteuses aux médicaments de marque.